Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de création de sites internet, de refonte et de maintenance réalisées par Alexis MIATH, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial Webcoyote (SIRET 884 055 807 00025), ci-après « le prestataire », pour ses clients, ci-après « le client ».

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme à la réception du devis daté et signé, accompagné de l’acompte prévu à l’article 3.

Les tarifs « à partir de » affichés sur le site sont indicatifs : seul le devis signé fait foi.

3. Prix et paiement

• Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts).
• Acompte à la commande : 30 % du montant du devis ; solde à la mise en ligne du site.
• Paiement échelonné : sur demande, le montant peut être réglé en trois fois sans frais, selon l’échéancier indiqué dans le devis.
• Délai de paiement : 15 jours à réception de la facture.
• Moyen de paiement accepté : virement bancaire.
• Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

4. Déroulement et délais

Le projet suit les étapes présentées sur le site : échange, maquette à valider, construction sur un site d’essai, relecture, mise en ligne et prise en main. Les délais indiqués dans le devis courent à partir de la réception de l’acompte et des contenus fournis par le client (textes, photos, informations légales). Un retard dans la fourniture de ces éléments décale d’autant la livraison.

5. Obligations du client

Le client fournit des contenus dont il détient les droits et garantit qu’ils sont exacts et licites. Il reste responsable des informations publiées sur son site, notamment ses mentions légales et ses conditions de vente.

6. Validation, modifications et garantie

Le prix comprend deux séries de modifications sur la maquette et une série sur le site d’essai, sauf mention différente au devis. Les demandes supplémentaires ou les nouvelles fonctionnalités font l’objet d’un devis complémentaire.

Pendant 30 jours après la mise en ligne, le prestataire corrige gratuitement les anomalies constatées sur le site livré (dysfonctionnement, erreur d’affichage) ainsi que les petits ajustements de mise en page. Les nouvelles fonctionnalités et les modifications importantes de contenu font l’objet d’un devis.

7. Nom de domaine et hébergement

Le nom de domaine et l’hébergement sont souscrits de préférence au nom du client, qui en reste propriétaire. Leur coût n’est pas compris dans le prix de création, sauf mention contraire au devis.

8. Propriété du site

Après paiement complet, le client devient propriétaire du site livré et de ses contenus. Le prestataire peut mentionner la réalisation dans ses références et placer un lien discret « Site réalisé par Webcoyote » en pied de page, sauf refus écrit du client.

9. Maintenance

La maintenance mensuelle est facultative et sans engagement minimal. Son contenu (mises à jour, sauvegardes, surveillance, petites retouches) et son prix sont précisés dans le devis. Elle peut être résiliée à tout moment, par e-mail, avec un préavis d’un mois.

10. Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des interruptions dues à l’hébergeur, à un service tiers ou à une modification du site faite par le client ou par un tiers.

11. Clients particuliers (consommateurs)

Les dispositions suivantes s’appliquent au client qui agit en tant que consommateur, c’est-à-dire à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Droit de rétractation. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à donner de motif (article L221-18 du Code de la consommation). Il exerce ce droit en adressant au prestataire, avant la fin de ce délai, le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail ou par courrier. Les sommes versées lui sont remboursées dans les 14 jours suivant la réception de sa rétractation.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel au travail réalisé jusqu’à sa décision (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord préalable et exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L221-28).

Modèle de formulaire de rétractation (à remplir et renvoyer uniquement si le client souhaite se rétracter) :

À l’attention d’Alexis MIATH, Webcoyote, 1 impasse Saint-Benoit, 95420 Charmont, contact@webcoyote.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : … Commandée le : … Nom du client : … Adresse du client : … Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) : … Date : …

Médiation de la consommation. En cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée au prestataire, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut d’accord amiable, le tribunal compétent est celui du ressort du siège du prestataire.